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Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026 · Régies par le droit du Québec
Modèle. Ces conditions encadrent l'usage de nos services. Elles doivent être validées par un conseiller juridique avant toute portée contractuelle.

Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de sécurité offensive fournis par Wraith. En commandant un engagement ou en utilisant la plateforme, vous acceptez ces conditions. Tout engagement est par ailleurs encadré par un contrat et un mandat signés.

Autorisation et mandat

Aucun test n'est mené sans une autorisation écrite et explicite. Vous nous accordez la permission légale de conduire les activités offensives définies dans le mandat, sur les systèmes que vous y désignez.

Vous êtes responsable d'obtenir tout consentement de tiers nécessaire (par exemple celui de votre hébergeur ou fournisseur infonuagique) avant le début de l'engagement.

Périmètre

Le périmètre définit les cibles et les règles d'engagement. Nous n'attaquons pas intentionnellement de cibles hors périmètre.

Les actions destructrices (par exemple une simulation de déni de service ou de suppression de données) exigent une autorisation écrite distincte, séparée de la permission générale d'exploitation.

Obligations du client

  • Fournir un périmètre exact et l'autorisation requise.
  • Détenir les droits sur les cibles désignées.
  • Utiliser les résultats de façon légale et responsable.
  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l'autre. Les renseignements rencontrés durant un engagement sont traités comme strictement confidentiels et détruits à sa clôture, conformément à notre politique de confidentialité.

Livrables et propriété

À l'issue de l'engagement, vous recevez un rapport dont vous êtes propriétaire pour vos usages internes. Wraith conserve la propriété de sa plateforme, de ses méthodes et de sa technologie sous-jacente.

Responsabilité

Nos services sont fournis avec un soin professionnel, mais sans garantie d'exhaustivité absolue. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant des frais payés pour l'engagement concerné.

Wraith n'est pas tenue responsable des dommages résultant d'activités menées dans le périmètre et les règles convenus. Vous nous indemnisez contre les réclamations découlant d'un usage abusif des résultats ou d'un défaut de correction.

Paiement et résiliation

Les frais, échéances et modalités sont précisés dans votre contrat. Chaque partie peut résilier en cas de manquement non corrigé. La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées, notamment de confidentialité et de paiement.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec, Canada. Tout différend relève des tribunaux compétents du Québec. Pour toute question : legal@securitywraith.com.